CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ABONNEMENTS ST-EDUCATION
Version en vigueur au 15 juillet 2021
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
1.1 Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles ST-EDUCATION fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et/ou Services. Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent ST-EDUCATION qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
1.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.
1.4. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1. Passation d'une Commande
Selon les Produits ou Services, le Client a la possibilité de passer Commande sans créer de compte client.
Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.
Dans les limites prévues par la loi, ST-EDUCATION s’engage à honorer les Commandes de d’abonnements.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ABONNEMENT
Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par ST-EDUCATION
3.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale selon l’abonnement choisi ( 3 ou 12 mois).
À l’issue de cette période initiale, le client est prévenu par mail et l’Abonnement est résilié ou reconduit selon la demande du client. Le renouvellement sera effectué une fois le paiement reçu.
Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à un (1) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par tous moyens (courrier, courriel, téléphone).
Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de ST-EDUCATION. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
3.2. Modification de l’Abonnement - Suspension - Suppression d’un Produit ou Service
ST-EDUCATION se réserve le droit de remplacer un abonnement par un autre abonnement équivalent en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, ST-EDUCATION se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de non-paiement de facture, force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites.
ST-EDUCATION se réserve également le droit de supprimer complètement un abonnement. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.
ARTICLE 4 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ
4.1. Garantie et responsabilité de ST-EDUCATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les abonnements, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ST-EDUCATION n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par ST-EDUCATION, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de ST-EDUCATION. A ce titre, il est précisé que ST-EDUCATION n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
4.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des abonnements avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s’engage à utiliser les abonnements conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit ST-EDUCATION de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des abonnements non autorisés par le contrat.
ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
5.1. Données à caractère personnel
Le Client est amené à communiquer à ST-EDUCATION des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
Certaines des données collectées et traitées par ST-EDUCATION sont nécessaires pour permettre à ST-EDUCATION de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par ST-EDUCATION des abonnements. ST-EDUCATION ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s’engage à informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l’autre Partie en sa possession sur ladite demande.
5.2. Cookies
ST-EDUCATION utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à ST-EDUCATION la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies.
Notamment, le Client est spécialement informé que ST-EDUCATION traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), durée de visionnage des contenus audios ou vidéos, navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services. ST-EDUCATION ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Informations mises à la disposition des Clients par ST-EDUCATION dans le cadre des Produits, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ST-EDUCATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne.
Sauf autorisation de ST-EDUCATION et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de ST-EDUCATION.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits, Sites et/ou Informations.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de ST-EDUCATION.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.
ARTICLE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION
1.1. Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu’il n’y a pas renoncé
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
En application du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Client Consommateur doit informer ST-EDUCATION de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : ST-EDUCATION rue de la croix denis 22950 Tregueux
ST-EDUCATION remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle ST-EDUCATION a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur.
ST-EDUCATION effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que ST-EDUCATION utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
1.2. Exécution du contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, tout Abonnement aux Services en Ligne ou Commande de Produits au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
Par ailleurs, pour les contrats n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l’article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
ARTICLE 2 : RECONDUCTION
Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
